Les accords dérogatoires pour les délais de paiement arrivent à leur fin

Les nouveaux délais de paiement prévus par la loi LME prévoyait de réduire les délais réels de paiement entre les entreprises.

A cette fin la loi LME, a été votée et mise en place, pour l’ensemble de l’économie.

Pour rappel cette loi prévoit des délais de paiement de 60 jours, date d’émission de la facture ou de 45 jours fin de mois.

Devant l’inapplicabilité immédiate de ces nouveaux délais de paiement inter-entreprises, de nombreuses branches professionnelles ont demandé et obtenue, une progressivité dans l’application.

Ces délais progressifs commençaient au 1^er janvier 2009 et doivent s’arrêter au 1^er janvier 2012.

A partir du 1^er janvier 2012, le régime dérogatoire doit cesser pour rejoindre le régime général.

Avant d’aller plus loin, il faut mentionner que les régimes dérogatoires concernaient une trentaine de branches professionnelles, c'est-à-dire une majorité de l’activité économique.

Que va-t-il se passer maintenant au 1^er janvier 2012 ?

Il semblerait que pour certains secteurs, la progressivité des accords dérogatoires, n’est pas suffit pour s’adapter à ce nouvel environnement de paiement.

Certains secteurs, porteur de stocks important, ne pourront d’ailleurs probablement jamais rentrer dans ces critères.

Il reste un trimestre au gouvernement pour trouver une solution, ou bien pérenniser les accords dérogatoires, au risque de créer une concurrence déloyale entre secteurs.

Peut-il imposer l’application stricte, mais au risque de dégâts économique, ce qui serait l’exact opposé de la LME qui était sensée lutter contre les défaillances d’entreprises.

Il reste une troisième solution, celle de revoir la loi LME, en partant pour une fois de la réalité du terrain économique, et non pas encore une fois d’en haut sans consultation. 

RédactionOlivier Burdeyron
Affactassur, solutions d'affacturage métiers

Comments

[Loi LME]

En repensant à la liste des accords dérogatoires et à leur possible rallonge, on se demande si la loi a été vraiment pensé dans sa globalité...